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Sales conditions for Rijk Zwaan Maroc S.A.R.L.

Conditions generales de vente Rijk Zwaan Maroc S.A.R.L.

 

ART. 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES C.G.V.

Les pr茅sentes C.G.V. sont syst茅matiquement adress茅es ou remises 脿 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En cons茅quence, le fait de passer commande implique l’adh茅sion enti猫re et sans r茅serve de l’acheteur 脿 ces C.G.V. 脿 l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particuli猫re ne peut, sauf acceptation formelle et 茅crite du vendeur, pr茅valoir contre les C.G.V. Toute condition contraire pos茅e par  l’acheteur sera donc, 脿 d茅faut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment o霉 elle aura pu 锚tre port茅e 脿 sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se pr茅vale pas 脿 un moment donn茅 de l’une quelconque des pr茅sentes C.G.V. ne peut 锚tre interpr茅t茅 comme valant renonciation 脿 se pr茅valoir ult茅rieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ART. 2 - CHAMP D’APPLICATION

Par marchandises, il faut entendre le mat茅riel g茅n茅tique de semences de vari茅t茅s potag猫res et florales, y compris les semences trait茅es, les plantes et parties de plante.

Les marchandises peuvent seulement 锚tre utilis茅es conform茅ment 脿 leur destination : la production du produit final. Est en cons茅quence express茅ment interdite toute utilisation 脿 des fins de multiplications. Si les marchandises livr茅es sont vendues 脿 une tierce partie, l'acheteur doit imposer cette condition 脿 cette tierce partie sous peine de dommages - int茅r锚ts.

 

ART. 3 – COMMANDES

Les commandes, notamment celles d’articles encore non-battus et nettoy茅s, sont prises en compte sous r茅serve de la rentr茅e d’une r茅colte normale et d’une production de qualit茅 professionnelle.

Le vendeur est d茅gag茅 de l’obligation de livraison si la r茅colte est nulle. Sous cette r茅serve, les commandes ne seront d茅finitives que lorsqu’elles ont 茅t茅 confirm茅es par 茅crit. Le b茅n茅fice de la commande est personnel 脿 l’acheteur et ne peut 锚tre c茅d茅 sans l’accord du vendeur.

En cas d’an茅antissement total ou partiel de la r茅colte, pour quelque cause que ce soit, le vendeur sera exon茅r茅 de toute obligation de livraison, sans que cette exon茅ration ouvre droit 脿 quelques dommages-int茅r锚ts que ce soit, l’acheteur renon莽ant express茅ment 脿 toute r茅clamation de ce chef.

Les livraisons seront effectu茅es en fonction des disponibilit茅s des marchandises. Aucune indemnit茅 ne pourra, en cons茅quence, 锚tre r茅clam茅e en cas de non-livraison pour indisponibilit茅.

Si la commande est fournie par des livraisons s茅par茅es, le vendeur pourra facturer chaque partie s茅par茅ment.

Si dans une commande la quantit茅 command茅e diff猫re de l’unit茅 d'emballage standard du vendeur ou de son multiple, le vendeur sera libre de fournir la quantit茅 sup茅rieure suivante.

 

ART.4 - FORCE MAJEURE

Force majeure signifie des circonstances au-del脿 du contr么le du vendeur emp锚chant la r茅alisation de l'accord. Cela inclura sans que cette liste ne soit limitative, si et dans la mesure o霉 de telles circonstances emp锚chent de fa莽on peu raisonnable ou bloquent la r茅alisation : Des gr猫ves dans d'autres soci茅t茅s que celle du vendeur, des gr猫ves g茅n茅rales ou des gr猫ves politiques dans la soci茅t茅 du vendeur, le manque g茅n茅ral de mati猫re premi猫re n茅cessaire et d'autres mati猫res ou services n茅cessaires pour l'accomplissement de l'accord, la stagnation impr茅visible des fournisseurs et/ou d'autres tierces parties dont d茅pend le vendeur et des probl猫mes g茅n茅raux de transport.

En cas d’apparition de conditions de force majeure, le vendeur informera l'acheteur d猫s que possible.

Dans le cas o霉 une condition de force majeure dure pour plus de deux mois, les deux parties auront droit de terminer l'accord. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas oblig茅 脿 fournir aucune indemnisation.

 

ART. 5 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou r茅solution de la commande demand茅e par l’acheteur ne peut 锚tre prise en consid茅ration que si elle est parvenue par 茅crit avant l’exp茅dition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou r茅solution, les acomptes vers茅s ne seront pas restitu茅s.

 

ART. 6 - EXPEDITIONS

Il est indispensable que nos clients indiquent leur adresse compl猫te, adresse de livraison et adresse de facturation si diff茅rentes et le mode d’exp茅dition.

A d茅faut d’indications, le vendeur agira au mieux des int茅r锚ts du client, sans aucune responsabilit茅 de la part du vendeur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et p茅rils exclusifs du destinataire, m锚me en exp茅dition franco. En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables, et le destinataire devra faire toutes diligences.

Les commandes dont le montant est inf茅rieur 脿 3000 Dirhams sont envoy茅es 脿 port d没.

Tout co没t suppl茅mentaire de transport  encouru par le vendeur, suite aux demandes sp茅ciales faites par l'acheteur, sera 脿 la charge de l'acheteur.

 

ART. 7 – RECEPTION ET DELAI DE RECLAMATIONS

L’acheteur doit v茅rifier 脿 la r茅ception le contenu de la livraison, tester que la marchandise est en bon 茅tat et que les scell茅s de la marque sont intacts avant de donner d茅charge au livreur.

Le vendeur n’est pas responsable des d茅g芒ts subis par l'acheteur caus茅 par ou autrement li茅 aux marchandises d茅fectueuses, y compris leur emballage, 脿 moins que de tels d茅g芒ts ne soient le r茅sultat de faute intentionnelle ou de grande n茅gligence de la part du vendeur et/ou ses employ茅s.

Sans pr茅judice des dispositions 脿 prendre par l’acheteur vis-脿-vis du transporteur:

  • Les r茅clamations portant sur l’aspect ext茅rieur et la puret茅 sp茅cifique de la marchandise devront 锚tre faites dans les six jours suivant la r茅ception.
  • Les r茅clamations portant sur la facult茅 germinative devront 锚tre faites dans les trente jours suivant la r茅ception.
  • Les r茅clamations portant sur l’authenticit茅 et la puret茅 vari茅tale devront 锚tre faites dans les plus brefs d茅lais faisant imm茅diatement suite 脿 la date de r茅ception et d猫s que la culture aura atteint un tel stade de d茅veloppement que les deux parties peuvent bien en juger.
  • Les r茅clamations devront 锚tre faites par lettre recommand茅e avec accus茅 de r茅ception au si猫ge social de Rijk Zwaan Semences Maroc 脿 Agadir. Toute r茅clamation faite en dehors des d茅lais sus-mentionn茅s est rejet茅e et les envois seront consid茅r茅s comme accept茅s et ne pourront en aucun cas 锚tre repris.

En cas d'un conflit permanent entre les parties sur la germination, la puret茅 sp茅cifique, l’authenticit茅, la puret茅 vari茅tale ou la sant茅, une 茅valuation peut 锚tre r茅alis茅e 脿 la demande d’une partie ou de l'autre par le Naktuinbouw (ISTA station), qui si猫ge au Roelofarendsveen, Pays-Bas ou, par tout autre organisme objectif et ind茅pendant comme convenu entre l'acheteur et le vendeur.

En cas de conflit sur la sant茅, l'application des m茅thodes d’茅valuation d'ISHI (International Seeds Health Initiative) est pr茅f茅rable. Le r茅sultat de l'茅valuation engagera les deux parties, malgr茅 le droit des parties concern茅es 脿 se soumettre aux autorit茅s mentionn茅es dans l'article … sur tout conflit concernant les cons茅quences de ce r茅sultat.

Toute r茅clamation pour compensation bas茅e sur ces C.G.V. doit 锚tre adress茅e au vendeur par 茅crit pendant la p茅riode d’une ann茅e apr猫s la livraison des marchandises. A d茅faut toute r茅clamation post茅rieure 脿 la p茅riode susvis茅e sera forclose.

 

ART. 8 - RETOUR-MODALITES

Aucun retour de marchandises ne sera accept茅 s'il n'a fait l'objet d'un accord pr茅alable expr猫s du vendeur et l'acheteur. Les frais de retours 脿 l'exp茅diteur sont 脿 la charge de l'acheteur.

 

ART. 9 - RETOUR-CONSEQUENCES

Toute reprise accept茅e par le vendeur entra卯nera constitution d’un avoir au profit de l’acqu茅reur, apr猫s v茅rification qualitative et quantitative des produits retourn茅s.

L’acheteur fera son affaire pour 锚tre pr茅sent ou repr茅sent茅 lors de la r茅ception des marchandises en retour par le vendeur, afin que les v茅rifications pr茅vues 脿 l’alin茅a pr茅c猫dent soient contradictoires. A d茅faut, l’acheteur reconna卯t la validit茅 des v茅rifications effectu茅es par le vendeur seul et renonce 脿 toute contestation de ce chef.

 

ART. 10 – GARANTIES

Le vendeur ne garantit pas que les marchandises livr茅es par le vendeur 脿 l’acheteur soient conformes 脿 l’utilisation 脿 laquelle elles sont mises par l’acheteur.

Le vendeur apporte tous ses soins et tous ses efforts afin de ne livrer 脿 sa client猫le que des graines d’esp猫ce vraie, de bonne germination, conformes 脿 la r茅glementation et aux usages du commerce des graines en vigueur.

Les diff茅rentes indications mentionn茅es dans le catalogue du vendeur : descriptions, indications culturales diverses, conseils techniques, etc, concernant les semences et autres produits commercialis茅s, ne sont donn茅es qu’脿 titre indicatif. Elles peuvent varier suivant les r茅gions, l’environnement, les variations climatiques, les habitudes des producteurs et les conditions d’utilisation. Le vendeur est d茅gag茅 dans tous les cas de toute responsabilit茅 sur la base de telles informations en ce qui concerne toute d茅viation dans les r茅sultats des marchandises cultiv茅es. L'acheteur est lui-m锚me en mesure de d茅terminer si les marchandises sont appropri茅es pour 锚tre utilis茅es pour les cultures d茅termin茅es et dans les conditions locales.

Dans le cas de r茅clamation justifi茅e, et 脿 titre purement commercial, le vendeur versera une indemnit茅, tous chefs de pr茅judice confondus, qui ne saurait, de convention expresse, 锚tre sup茅rieure au montant de la livraison litigieuse.

En toute hypoth猫se, le semencier ne peut 锚tre tenu pour responsable d’accidents p茅do-climatique locaux ; par ailleurs, il n’a pas les moyens de contr么ler l’application des conseils techniques qu’il aurait diffus茅s au pr茅alable.

Cependant, le vendeur est express茅ment d茅gag茅 de toute responsabilit茅 :

  • Si l’acheteur modifie les marchandises et/ou remplace, modifie ou endommage l’emballage d’origine du vendeur.
  • Si l’acheteur proc猫de 脿 un traitement des marchandises (calibrage, enrobage, coating, d茅sinfection, pr茅germination) sans son autorisation expresse.

L’acheteur, dans ces hypoth猫ses, n’est plus autoris茅 脿 utiliser les marques ni l’ensemble des crit猫res de l’image de marque du vendeur.

Le vendeur ne garantit d'aucune fa莽on que l'utilisation des marchandises livr茅es n’enfreint aucun droit (propri茅t茅 intellectuelle) de tierces parties.

 

ART.11 – INDEMNISATION

L’acheteur indemnisera le vendeur contre toute r茅clamation et droits de tierce partie pour compensation de dommage caus茅 ou li茅 aux marchandises fournies par le vendeur, y compris des r茅clamations et droits qui ont 茅t茅 revendiqu茅s contre le vendeur en sa qualit茅 de producteur des marchandises sur la base de toute r茅glementation li茅e 脿 la responsabilit茅 du produit dans n’importe quel pays, 脿 l’exception du dommage caus茅 par une faute intentionnelle ou une grave n茅gligence de la part du vendeur.

L’acheteur doit contracter une assurance appropri茅e aupr猫s d’une compagnie notoirement solvable, contre toute r茅clamation possible et responsabilit茅 茅manant de l’indemnit茅 cit茅e ci-dessus, 脿 la premi猫re demande du vendeur l’assurance doit 锚tre soumise au vendeur pour son approbation. L’obligation de contracter l’assurance ci-dessus s’applique sauf accord formel entre les deux parties.

                                  

ART. 12 – PRIX

Le prix des produits est celui qui figure sur le tarif en vigueur au moment d’acceptation de la commande par le vendeur.

Toute commande pass茅e vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande.

Le vendeur se r茅serve le droit de modifier les prix sans avis.

Les prix sont fix茅s hors taxe. Il s’y ajoutera toute taxe 茅ventuellement applicable.

 

ART. 13 - PAIEMENTS-MODALITES

Le paiement doit intervenir 脿 la date indiqu茅e sur la facture. A d茅faut :

  • Tout paiement restant d没 au vendeur pour toute livraison faite ou en-cours, sera d茅chu de son terme de telle sorte que l’int茅gralit茅 des sommes 脿 茅choir sera due imm茅diatement.
  • Il sera per莽u sur les sommes impay茅es 脿 leur 茅ch茅ance ou 脿 la date de leur exigibilit茅 en cas de d茅ch茅ance du terme, un int茅r锚t conventionnel au taux de 1% par mois.
  • Clause p茅nale : le d茅faut de paiement 脿 l’茅ch茅ance ou 脿 la date d’exigibilit茅 en cas de d茅ch茅ance du terme, entra卯nera l’exigibilit茅 imm茅diate, outre les int茅r锚ts pr茅cit茅s, d’une indemnit茅 茅gale 脿 12 % des sommes dues, 脿 titre de dommages-int茅r锚ts et de clause p茅nale.
  • Le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En cas de r猫glement anticip茅, il ne sera pas octroy茅 de condition d’escompte particuli猫re.

Les frais bancaires et de recouvrement r茅sultant d’une prorogation d’茅ch茅ance sont 脿 la charge du client. Le non-paiement de nos factures 脿 leur terme 茅quivaudrait une mise en demeure, sans qu’il ait besoin d’une quelconque formalit茅.

Les clients qui ne respectent pas les d茅lais de r猫glement pr茅vus ou qui ont fait l’objet par le pass茅 d’une proc茅dure de recouvrement ne sont alors livr茅s, apr猫s solde de leur compte que contre le versement 脿 la commande de la totalit茅 du montant.

Nos ventes sont conclues sous condition r茅solutoire. A d茅faut de paiement int茅gral du prix 脿 l’茅ch茅ance, la vente pourra 锚tre r茅solue de plein droit, 48 heures apr猫s une mise en demeure effectu茅e par lettre recommand茅e avec accus茅 de r茅ception. et rappelant notre intention de nous pr茅valoir de la pr茅sente clause. Nous pourrons, si bon nous semble, demander en r茅f茅r茅 la restitution des produits sans pr茅judice de tous autres dommages et int茅r锚ts. La r茅solution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impay茅es ant茅rieures, qu’elles soient livr茅es ou en cours de livraison et que leur paiement soit 茅chu ou non.

Les clients qui n’ont pas un compte avec Rijk Zwaan Semences Maroc et qui passent une commande pour la premi猫re fois devront effectuer le paiement comptant de la marchandise.

 

ART. 14 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livr茅es et/ou les produits g茅n茅r茅s par les marchandises livr茅es demeurent la propri茅t茅 du vendeur jusqu’au paiement int茅gral du prix convenu. L'acheteur n'a pas le droit de revendiquer une compensation. La r茅serve de propri茅t茅 est 茅tendue aux r茅clamations que le vendeur pourrait obtenir contre l'acheteur en cons茅quence de l'incapacit茅 de l'acheteur 脿 honorer une ou plusieurs de ses obligations 脿 l’茅gard du vendeur.

La remise de traites ou de titres cr茅ant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la pr茅sente disposition.

Dans le cadre de son activit茅, l’acqu茅reur est autoris茅 脿 revendre, sous son enti猫re responsabilit茅, lesdits biens, mais ne pourra n茅anmoins, en aucun cas, les donner en gage ou en transf茅rer la propri茅t茅 脿 titre de garantie. En cas de revente, l’acqu茅reur s’engage express茅ment 脿 r茅gler imm茅diatement le solde du prix de vente restant d没 au vendeur. Les biens, objet de la pr茅sente vente, ne pourront 锚tre transform茅s par l’acheteur. En cas de revente l'acheteur stipulera 茅galement une clause de r茅serve de propri茅t茅 pour le compte du vendeur

En cas de saisie ou de toute autre intervention, l’acqu茅reur en pr茅viendra imm茅diatement le vendeur.

 

ART. 15 - EXONERATION DE GARANTIE

En cas de revente par l’acheteur, celui-ci s’engage 脿 en assumer l’enti猫re responsabilit茅, y compris celle qui pourrait r茅sulter de tout dommage subit par le sous acqu茅reur, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de reconditionnement, de tel sorte que la responsabilit茅 du vendeur ne sera jamais recherch茅e.

 

ART.16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Une offre faite 脿 l'acheteur ou un accord de ventes entre le vendeur et l'acheteur n'implique pas et ne peut 锚tre interpr茅t茅 par aucuns moyens comme une licence implicite donn茅e 脿 l'acheteur sur la propri茅t茅 intellectuelle des marchandises offertes ou vendues.

 

ART. 17 - UTILISATION DE MARQUES DEPOSEES, DES LOGOS ET D'AUTRES SIGNES

L'acheteur ne peut pas utiliser les marques d茅pos茅es, des logos et d'autres signes utilis茅s par le vendeur pour distinguer ses produits de ceux d'autres entreprises, et ne peut pas utiliser des marques d茅pos茅es, des logos ou d'autres signes qui leurs ressemblent. Cela ne s'applique pas au commerce des marchandises dans leur emballage d’origine que le vendeur a fourni avec ses marques d茅pos茅es, logos ou autres signes.

Si les marchandises livr茅es sont vendues 脿 une tierce partie, l'acheteur doit imposer cette condition 脿 cette tierce partie sous peine de p茅nalit茅 de dommages et int茅r锚ts.

 

ART. 18 - ACCES AUX DEPENDANCES ET INSPECTION DES ACTIVITES DE L’ACHETEUR

L’acheteur doit permettre au vendeur ou la personne d茅sign茅e par le vendeur  l’acc猫s direct et 脿 tout moment aux serres ou d茅pendances pour inspecter ses activit茅s. Il est 茅galement entendu par « Activit茅s » les actes men茅s par une tierce partie pour le compte de l’acheteur.

L’acheteur autorisera 茅galement le vendeur 脿 acc茅der 脿 ses locaux administratifs dans le cas d’actions de propagation de la marchandise.

 

ART. 19 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de litige comp茅tence est attribu茅e aux tribunaux de la ville d’Agadir.

 

ART. 20 - D脡FINITIONS GEN脡RALES

Etant utilis茅s dans les informations fournies par le vendeur, les mots immunit茅, r茅sistance et sensibilit茅 signifient :

Immunit茅: non sujet 脿 une attaque par un pathog猫ne ou un ravageur d茅fini.

R茅sistance: la r茅sistance est la capacit茅 d’une vari茅t茅 脿 restreindre la croissance et le d茅veloppement d’un pathog猫ne ou d’un ravageur d茅termin茅 et/ou les dommages qu’il occasionne, en comparaison avec des vari茅t茅s sensibles et dans des conditions environnementales et de pression de ce pathog猫ne ou de ce ravageur similaires. Les vari茅t茅s r茅sistantes peuvent exprimer quelques sympt么mes de la maladie ou quelques dommages en cas de forte pression du pathog猫ne ou du ravageur. Deux niveaux de r茅sistances sont d茅finis :

R茅sistance haute ou standard (HR): vari茅t茅s capables de restreindre fortement la croissance et le d茅veloppement d’un pathog猫ne ou d’un ravageur d茅termin茅 dans des conditions de pression normale de ceux-ci, en comparaison avec des vari茅t茅s sensibles. Ces vari茅t茅s peuvent, cependant, exprimer des sympt么mes ou des dommages en cas de forte pression de ce pathog猫ne ou de ce ravageur.

R茅sistance mod茅r茅e ou interm茅diaire (IR): vari茅t茅s capables de restreindre la croissance et le d茅veloppement d’un pathog猫ne ou d’un ravageur d茅termin茅, mais pouvant exprimer une gamme plus large de sympt么mes ou de dommages en comparaison avec des vari茅t茅s HR. Les vari茅t茅s IR montreront des sympt么mes ou des dommages moins s茅v猫res que ceux observ茅s sur des vari茅t茅s sensibles, en conditions environnementales et/ou de pression du pathog猫ne ou du ravageur similaires.

Sensibilit茅: la sensibilit茅 est l’incapacit茅 d’une vari茅t茅 脿 restreindre la croissance et le d茅veloppement d’un pathog猫ne ou d’un ravageur d茅termin茅.

 

CONDITIONS ADDITIONNELLES POUR LA VENTE PAR METTRE CARRE

ART.21 - MONTANT

La quantit茅 de graines 脿 commander sera d茅cid茅e en consultation par le conseiller de production du vendeur et du client. Cette quantit茅 sera mentionn茅e dans le bon de commande. Pour d茅terminer la quantit茅 de graines, le nombre de m猫tres carr茅s sur lequel le client cultivera les plantes sera d茅cid茅 d'abord. Le dit nombre sera aussi mentionn茅 dans le bon de commande. Le point de d茅part sera une quantit茅 maximale de 2,5 (deux et demi) plantes par m猫tre carr茅, 脿 moins que le vendeur et l'acheteur ne soient explicitement d'accord sur une autre quantit茅, qui sera mentionn茅e dans le bon de commande. Une d茅viation du point de d茅part mentionn茅 ci-dessus pourrait avoir des cons茅quences sur le prix par m猫tre carr茅 net.

 

ART.22 - PAIEMENT

Le prix par m猫tre carr茅 net mentionn茅 dans le bon de commande est valable pendant une p茅riode de culture comme indiqu茅 dans le bon de commande. “Net” signifie que seulement la surface qui peut 锚tre utilis茅e pour la production de plantes, sera prise en compte pour la d茅termination du nombre de m猫tres carr茅s.

La facturation pour le montant d没 des graines, aura lieu en un terme 脿 la livraison. 

 

ART.23 - UTILISATION DES SEMENCES

Le client utilisera (ou fera utiliser) les graines seulement pour une production de plantes sur le nombre de m猫tres carr茅s et dans la p茅riode de culture, indiqu茅s sur le bon de commande. Dans le cas o霉 une vari茅t茅 serait cultiv茅e sur un nombre de m猫tres carr茅s sup茅rieur au nombre convenu, le client payera au vendeur deux fois le prix mentionn茅 dans l'article 22 pour chaque m猫tre carr茅 qui exc猫de le nombre de m猫tres carr茅s convenu. Dans le cas o霉 il en reste des graines apr猫s que la p茅riode dans laquelle les plantes ont 茅t茅 cultiv茅es, le vendeur collectera ces graines.

Il est d茅fendu au client de fournir aux tiers les graines ou un autre mat茅riel d'une vari茅t茅 sous n'importe quelle forme. Il est cependant permis au client de fournir les graines 脿 une p茅pini猫re si :

  1. La p茅pini猫re utilise les graines seulement pour cultiver de jeunes plantes pour le client conform茅ment au nombre de m猫tres carr茅s et la p茅riode de culture comme indiqu茅 dans le bon de commande et
  2. La p茅pini猫re livre toutes les graines restantes et toutes les jeunes plantes qui ont 茅t茅 cultiv茅es 脿 partir de ces graines au client.

 

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